Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les relations contractuelles entre :
- SARL GLOBA au capital de 10.000 €, SIREN 844 446 518 , Code APE 6201Z, N° TVA : FR 72 844 446 518, Siège Social : 38 Avenue Rouget de Lisle, 83340 Le LUC FRANCE, dénommé “le Prestataire”.
- Et toute personne, physique ou morale, demandant les services de SARL GLOBA, dénommé “l’Acheteur”.
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des prestations proposés par le Prestataire sur le site globageeks.com et détaillent les obligations de chacune des parties concernées.
L’Acheteur les accepte sans réserve du moment qu’il passe commande auprès du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sous réserve d’en informer l’Acheteur au préalable. Les conditions et leurs mises à jour éventuelles sont applicables dès leur mise en ligne.
Article 1 – INTEGRALITE
Ces conditions englobent l’intégralité des obligations de chacun. L’Acheteur est supposé les accepter sans réserve. Toute commande passée auprès du Prestataire revient à une acceptation totale de ces conditions de la part de l’Acheteur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait supposée correspondre aux usages en vigueur dans le secteur d’activité de la maintenance web en France.
ARTICLE 2 – LA COMMANDE
L’Acheteur peut passer commande en ligne, par mail ou par téléphone.
Toute commande suppose l’acceptation des prix en vigueur, des descriptions des services annoncés et des présentes conditions.
L’Acheteur peut demander, à tout moment, à changer d’offre parmi celles proposées. S’il souhaite passer à une offre inférieure, celle-ci prendra effet à la fin de terme de l’offre initialement commandée (soit jusqu’à la fin du mois en cours, ou jusqu’à la fin de l’année de l’abonnement s’il s’agit d’un contrat annuel). S’il souhaite passer à une offre supérieure, celle-ci sera effective à partir du mois suivant avec un ajustement tarifaire au prorata du temps restant déjà payé. Dans un tel cas de figure, le Prestataire continuera d’agir selon l’offre initialement commandée jusqu’à la fin du mois en cours.
L’Acheteur peut demander, à tout moment, la résiliation de son abonnement. L’abonnement prendra alors fin à la fin du mois en cours s’il s’agit d’un abonnement mensuel ou à la fin de la période de 1 an pour un contrat annuel.
Dans le cas d’un défaut de paiement ou de tout problème concernant le compte de l’Acheteur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses services jusqu’à résolution du problème concerné.
Pour toute question relative à une commande, l’Acheteur peut contacter le Prestataire par mail ou téléphone.
Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
L’Acheteur, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard d’WP SERVEUR, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.
ARTICLE 3 – LES TARIFS ET PAIEMENTS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le Prestataire s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le paiement sera réalisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement automatique mensuel.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses services en cas de défaut de paiement ou de tout problème à ce sujet.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ses services à un Acheteur qui n’aurait pas réglé, en totalité ou en partie, une précédente mensualité ou période du contrat.
Si le Prestataire est dans l’incapacité d’exécuter l’une de ses obligations en raison d’un manque de réponse ou d’information de la part de l’Acheteur, la mensualité ou le paiement annuel sera prélevé et l’obligation considérée comme effectuée.
ARTICLE 4 – LES SERVICES
Le Prestataire s’engage à effectuer l’ensemble des services convenus avec l’Acheteur, selon l’offre et les modalités choisies.
Vis-à-vis de la caractéristique « Modifications illimitées du site », le Prestataire s’engage à procéder à la réalisation de toute tâche simple, dans un délai de 2 jours ouvrés, à raison d’une tâche à la fois. Cela comprend : l’ajout d’un article (préalablement rédigé et mis en forme par l’Acheteur), la modification d’une page, la modification CSS, l’ajout d’un produit WooCommerce pour lequel tout le contenu est fourni par l’Acheteur, le changement des paramétrages d’un plugin, l’installation d’un nouveau plugin, le remplacement d’une image pour une nouvelle image fournie par l’Acheteur… Sont exclus de cette offre (liste non exhaustive) : le développement personnalisé (PHP, plugins, thèmes, etc.), la mise à jour personnalisée de code, le design, la création de visuels, la rédaction ou la traduction de contenus, la conversion PSD/WordPress ou n’importe quel support graphique vers un template HTML pour WordPress, la construction d’un nouveau site ou nom de domaine.
En cas de nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance d’un ou plusieurs sites de l’Acheteur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de perte d’exploitation d’un site. Le cas échéant, il fera remonter l’information à l’Acheteur pour indiquer des manques sur le serveur et pourra l’orienter vers une solution adaptée mais cet aspect restera distinct des services proposés par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier le Service de l’Acheteur en cas de non respect des Conditions générales de Ventes du Prestataire applicable au Service de l’Acheteur.
En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Fréjus est le seul compétent.
ARTICLE 5 – NON-VALIDATION PARTIELLE
La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès du Prestataire, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.
ARTICLE 6 – NON-RENONCIATION
Si l’une des parties ne se prévaut pas d’un manquement de la part de l’autre partie à l’une de ses obligations, cela ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET PROMOTION
Le Prestataire pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis à l’Acheteur ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette (site internet, flyers, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Sauf mention contraire explicite de l’Acheteur, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure sur le site de l’Acheteur une mention commerciale indiquant clairement son service, telle la formule « Maintenance du site Internet par GlobaGeeks.com » assortie lorsque le support le permet d’un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers le site édité pour le Prestataire. Cette mention peut figurer en pied de page ou sur une page dédiée ayant pour nom “Crédits” ou “Mentions Légales”.
ARTICLE 8 – RÉTRACTATION
La fourniture des services étant nettement personnalisées selon les spécificités de chaque site internet de l’Acheteur et selon ses propres spécifications, et conformément aux termes de l’article 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d’exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du service.